R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le cotisant âgé d’au moins 65 ans qui n’a pas présenté de demande de rente de retraite et qui est bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant est présumé avoir présenté une telle demande le dernier jour du dernier des mois suivants:

1°  le mois précédant son 65e anniversaire;

2°  le mois au cours duquel est présentée sa demande de rente de conjoint survivant;

3°  le mois de janvier 1994.

La personne âgée d’au moins 65 ans qui devient un cotisant à la suite de l’exécution d’un partage de gains admissibles non ajustés est présumée avoir présenté une telle demande le dernier jour du mois au cours duquel le partage des gains admissibles non ajustés est présumé avoir été exécuté.

D. 967-94, a. 14.